Chaque département dispose d’une commission de surendettement ayant pour mission de trouver un accord de réaménagement des dettes d’un particulier avec l’ensemble de ses créanciers. Le particulier débiteur est alors inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pendant toute la durée du plan (10 ans maxi).
MD CONSEIL, cabinet de créancier à Douai, vous accompagne pendant toute la procédure et vous représente en cas de refus des mesures proposées dans le plan conventionnel d’apurement ou dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire ou faillite personnelle).
Commission de surendettement du Nord
Banque de France – 75 rue Royale – BP 587 – 59023 LILLE Cedex
Commission de surendettement du Pas de Calais
Banque de France – 1 à 5 rue Ernestale – BP 952 – 62033 ARRAS Cedex
La procédure de conciliation est instaurée par la Loi du 26 Juillet 2005 « Loi de Sauvegarde » permettant à une personne physique ou une personne morale connaissant « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » ou un état de cessation des paiements* depuis moins de 45 jours de saisir le Tribunal compétent afin que soit nommé un conciliateur.
Le conciliateur aura pour mission de trouver des accords, des délais de paiement ou des remises de dettes avec les principaux créanciers du débiteur.
L’accord amiable peut rester confidentiel. Dans ce cas, il sera simplement constaté par le juge. Sinon, il devra être homologué par le Tribunal compétent pour avoir une valeur identique à celle d’un jugement.
Seul le débiteur peut être à l’initiative de la saisine du Tribunal aux fins d’ouverture de la procédure.
MD CONSEIL vous accompagne pendant toute la procédure (déclaration de créances**, négociation d’un accord amiable).
*Etat de cessation des paiements : Situation dans laquelle une personne physique ou morale ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
**Déclaration de créance : A l’ouverture d’une procédure collective tous les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Redressement judiciaire
Procédure collective ouverte contre un débiteur en état de cessation des paiements* et dont on pense que le redressement est possible.
La saisine du Tribunal aux fins d’ouverture de cette procédure peut être de l’initiative du débiteur lui-même dans les 45 jours de son état de cessation des paiements, d’un créancier, du Ministère Public ou d’office par le Juge.
La saisine du Tribunal à l’initiative d’un créancier est subordonnée par la preuve de l’état de cessation des paiements du débiteur.
Une fois saisi, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements et il nomme dans son jugement d’ouverture les organes de la procédure, à savoir le juge Commissaire, le mandataire Judiciaire, et l’administrateur le cas échéant.
Débute alors la période d’observation pendant laquelle on établit un diagnostic de l’entreprise et les remèdes pour mettre fin à son état de cessation des paiements.
A l’issue de cette période un plan de redressement doit être mis en place.
En cas d’échec du plan de redressement, le Tribunal convertit la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Liquidation Judiciaire
Une fois saisi, le Tribunal décide de mettre l’entreprise en état de cessation des paiements sous procédure de liquidation judiciaire lorsque son redressement est manifestement voué à l’échec.
Dès lors, il est mis un terme à l’activité de l’entreprise.
La saisine du Tribunal peut être de l’initiative du débiteur dans les 45 jours de l’apparition de son état de cessation des paiements, d’un créancier, du Ministère Public ou d’office par le Juge.
Une fois saisi, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements et il nomme les organes de la procédure, à savoir le Juge Commissaire et le Mandataire Liquidateur.
MD CONSEIL vous accompagne pendant toute la procédure (déclaration de créances**, négociation d’un accord amiable).
*Etat de cessation des paiements : Situation dans laquelle une personne physique ou morale ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Dans une telle hypothèse, le débiteur est dans l’obligation de déclarer son état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce (si c’est un commerçant) ou du Tribunal de Grande Instance (dans les autres cas) dans les 45 jours de son apparition.
**Déclaration de créance : A l’ouverture d’une procédure collective tous les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
MD conseil, cabinet de crédit management, vous propose ses services aux alentours de : Rumaucourt, Palluel, Hamel, Lécluse, Etaing, Tortequesne, Estrées, Goeulzin, Cantin, Bugnicourt, Fressain, Monchecourt, Féchain, Fressies, Abancourt, Blécourt, Haynecourt, Palluel.